Conditions générales de vente (CGV)

 

I. Dispositions générales

1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos ventes aux clients, que ce soit au niveau national ou international. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Les conditions contraires ou différentes de l’acheteur ne sont pas reconnues, sauf si nous les avons expressément acceptées au cas par cas.
2. La version actuelle de nos CGV peut être consultée à tout moment sur notre site web.
3. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’article 13 du BGB. Les consommateurs sont soumis à des dispositions distinctes.

2. Conclusion du contrat

1. Nos offres sont susceptibles d’être modifiées et sont sans engagement, à moins qu’elles ne soient expressément désignées comme fermes.
2. Un contrat n’est réputé conclu qu’après notre confirmation écrite de la commande ou la livraison de la marchandise.
3. Toute commande de l’acheteur est considérée comme une offre ferme. Celle-ci n’est considérée comme acceptée par nous que par une confirmation de commande ou une livraison.

3. Prix et paiement

1. Nos prix s’entendent nets, TVA légale en vigueur en sus.
2. Les paiements sont dus dans les 14 jours suivant l’établissement de la facture, sans déduction, sauf accord contraire.
3. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, en vertu de l’article 288.2 du BGB, de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base fixé par la Banque centrale européenne.

4. Livraison et transfert des risques

1. Les délais de livraison sont sans engagement, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme fermes.
2. La livraison s’effectue départ usine à Sarrebruck. Le risque est transféré à l’acheteur dès la mise à disposition de la marchandise pour l’enlèvement par l’acheteur.
3. Sauf accord contraire, la livraison se fait aux risques et aux frais de l’acheteur.

5. Montant minimum de commande

Les commandes d’une valeur nette inférieure à 100 EUR peuvent être soumises à des frais de traitement supplémentaires.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. En cas de factures en cours, la marchandise sous réserve de propriété sert de garantie pour nos créances de solde.

7. Reprise de la marchandise

1. Le retour de marchandises ne présentant aucun défaut est en principe exclu. Les retours peuvent être possibles dans des cas exceptionnels et après autorisation préalable.
2. Les marchandises réfrigérées ou les médicaments spéciaux sont soumis à des conditions de retour distinctes.

8. Conditions spéciales pour les marchandises réfrigérées

1. La livraison de marchandises réfrigérées se fait conformément aux directives GDP (Good Distribution Practice « Bonnes Pratiques de Distribution »). Il faut garantir le respect de la chaîne du froid pendant le transport.
2. Les marchandises réfrigérées nécessitent un emballage et un transport spéciaux à température contrôlée, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.
3. La reprise de marchandises réfrigérées est en principe exclue, sauf si l’acheteur peut apporter la preuve du respect sans faille de la chaîne du froid.
4. Dès que les marchandises ont été remises au transporteur, l’acheteur assume le risque lié au respect de la chaîne du froid.

9.  Droit de rétractation

Les transactions que nous proposons sont des contrats conclus avec des entreprises au sens de l’article 14 du BGB. Le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs en vertu de l’article 355 du BGB est donc exclu. Sauf accord contractuel particulier, nos produits, en particulier les médicaments, sont exclus de tout retour ou droit de rétractation.

10.  Responsabilité

1. Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
2. Pour les autres dommages, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, et ce uniquement jusqu’à concurrence des dommages prévisibles et typiques du contrat.
3. Toute autre responsabilité est exclue, à moins que des dispositions légales impératives ne prescrivent une responsabilité plus étendue.

11.  Garantie

Les défauts doivent nous être signalés immédiatement, au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent également être signalés aussitôt qu’ils sont découverts.

12.  Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données. La politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur notre site web.

13.  Dispositions finales

1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est notre siège social.
2. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est celle de notre siège social, si l’acheteur est un commerçant.
3. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
4. Si l’une des dispositions des présentes CGV devait se révéler nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

II. CGV supplémentaires pour l’achat de médicaments étrangers (§ 73 III de la loi sur le commerce de médicaments « AMG »)

1. Au nom du pharmacien

Nous exécutons au nom, pour le compte et en tant qu’auxiliaire d’exécution du pharmacien les commandes de pharmacies portant sur l’acquisition de médicaments à l’étranger conformément à l’article 73, paragraphe 3 de la loi sur le commerce de médicaments (AMG). Il en va de même si la commande a été passée auprès d’un grossiste en produits pharmaceutiques et que celui-ci nous l’a transmise.

2. Renseignements sans engagement

Les renseignements sur un médicament (p. ex. disponibilité, prix, composition, effet) sont donnés sans engagement. Il en va de même pour les renseignements sur la question de savoir si un médicament de substitution contenant la même substance active est autorisé en Allemagne.

3. Autorisation de l’acheteur

Si nous recevons une commande pour une marchandise dont la remise ou l’utilisation est soumise à des dispositions légales, la commande vaut déclaration que l’acheteur est autorisé à acquérir la marchandise en question et qu’il l’utilisera conformément aux dispositions en vigueur.

4. Ajustement des prix

a. Autorisation d’ajuster les prix
Nous sommes en droit d’ajuster le prix convenu dans une mesure appropriée si, après la conclusion du contrat, les conditions cadres légales, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’importation conformément à l’article 73, paragraphe 3 de la loi sur le commerce de médicaments (AMG), changent de manière significative ou si le prix d’achat du médicament augmente considérablement en raison de changements dans la réglementation du pays de livraison ou dans la politique de prix du fabricant. Parmi les raisons admissibles pour un ajustement de prix, on peut citer les fluctuations des taux de change qui ont un impact significatif sur les coûts d’importation.

b. Limitation de l’augmentation des prix
L’ajustement des prix n’est autorisé que dans la mesure nécessaire pour compenser l’augmentation des coûts. L’ajustement des prix est limité à l’augmentation réelle des coûts, laquelle est due à des changements survenus dans le pays de livraison ou à des fluctuations des taux de change.

c. Obligation d’information et droit de rétractation
Nous informerons immédiatement l’acheteur de l’ajustement de prix envisagé et des raisons de cet ajustement. Si l’ajustement du prix est supérieur à 10% du prix d’achat initialement convenu, l’acheteur a le droit de résilier le contrat dans les deux semaines suivant la réception de la notification. La résiliation est exclue si l’ajustement du prix est dû à des changements dans la législation ou à des ajustements de prix inévitables par le fabricant, qui concernent la législation sur les médicaments.

5. Exclusion de reprise

La reprise de médicaments ne présentant pas de défauts est interdite par la loi. Si de telles marchandises nous sont retournées, le client est tout de même tenu de payer le montant que nous lui avons facturé. Dans ce cas, nous informerons le client que nous détruirons la marchandise retournée. Si le client le souhaite, nous pouvons lui fournir une déclaration de destruction.

6. Rappel

Si un fabricant étranger rappelle un médicament que nous avons acheté pour le compte d’une pharmacie et que nous lui avons déjà livré, nous informerons la pharmacie de ce rappel. Celle-ci nous retournera le médicament en port payé et nous le transmettrons au fabricant. Dès que nous aurons reçu un remboursement ou une indemnisation de la part du fabricant, nous les verserons intégralement à la pharmacie après en avoir déduit notre propre part de frais.